PREAMBULE :
Les présentes conditions générales de vente (ci-après désignées « CGV » ou « Conditions Générales de Vente ») régissent les rapports entre : La société Worqbox, société à responsabilité limitée dont le siège social est sis au n°8, Rue Théophile Gautier, Casablanca, Maroc, inscrite au registre du Commerce de Casablanca sous le numéro 171071, n° IF 01106987, n° ICE 0000802920 000 66, n° Patente 35546148 ;
(ci-après désignée le « Vendeur » ou « la Société Worqbox »), d’une part ;
Et
Toute personne physique ou morale, qu’elle soit un professionnel ou un consommateur (ci-après désignée le « Client ») désirant acquérir les biens proposés à la vente par le Vendeur, d’autre part ;
Ci-après désignées ensemble les « Parties ».
ARTICLE 1 : OBJET
La Société Worqbox a pour activité principale la fourniture de produits et d’articles liés au domaine de l’aménagement et de l’agencement, à travers ses différentes identités commerciales.
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent de plein droit à toute vente de Produits par la Société Worqbox. Elles ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente de Produits fournis par la Société Worqbox à son Client, professionnel ou consommateur. Le Client déclare avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées sans réserve. Celles-ci sont en effet disponibles par l’accès au lien indiqué sur les documents contractuels (ex. bon de commande, devis, bon d’enlèvement, bon de livraison, factures) émis par la Société Worqbox et signés par le Client.
ARTICLE 2 : DEFINITIONS
Commande : désigne tout engagement formalisé du Client par l’acceptation d’un bon de Commande d’acheter un ou plusieurs Produits.
Conditions Générales de Vente : désignent les présentes conditions.
Client : désigne toute personne physique ou personne morale qui conclut un Contrat avec la Société Worqbox en vue d’acquérir un Produit.
Consommateur : désigne une personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle.
Contrat : désigne l’ensemble composé totalement ou partiellement du devis signé, du bon de commande signé et retourné par le Client qui aura été émis préalablement par la Société Worqbox, du bon d’enlèvement ou du bon de livraison ainsi que la facture d’achat et des présentes Conditions Générales de Vente.
Entrepôt : Désigne les espaces de stockage de la société Worqbox d’où les clients doivent enlever leurs commandes.
- Adresse entrepôt de Casablanca : 22, Rue des Bruyères, 20.000, Casablanca.
- Adresse entrepôt de Bouskoura ; Parc Industriel de Bouskoura, Bouskoura, 20.000.
Magasin(s) : désigne le lieu de vente physique des Produit(s).
Parties : désignent le Vendeur et le Client.
Prix : désigne la valeur unitaire d’un Produit mentionné au devis ou bon de Commande établi par le Société Worqbox.
Force majeure : désigne un événement échappant au contrôle de l’une des Parties, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du Contrat, dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, et qui empêche l’exécution de ses obligations par cette Partie.
Produit : désigne toute marchandise proposée à la vente par la Société Worqbox.
ARTICLE 3 : DOCUMENTS CONTRACTUELS
Le Contrat se compose des documents contractuels suivants présentés par ordre hiérarchique de valeur juridique décroissante : les présentes Conditions Générales de Vente et de Service, le bon de Commande ou devis descriptif établi par la Société Worqbox, le bon d’enlèvement ou le bon de livraison et la facture d’achat. En cas de contradiction entre une et/ou plusieurs dispositions figurant dans l’un quelconque de ces documents, le document qui vient en dernier prévaudra.
ARTICLE 4 : CONCLUSION DU CONTRAT
La demande de fourniture de Produit (s) adressée par le Client à la Société Worqbox n’implique pas obligatoirement une visite au préalable par le Client au Magasin de la Société Worqbox. En revanche, elle donne obligatoirement lieu à la rédaction d’un bon de commande ou d’un devis descriptif de Produit(s) à fournir. Ce bon de commande ou ce devis descriptif détaille la nature, le coût des Produit(s) demandé(s) par le Client ainsi que les modalités de Livraison. Le Contrat est conclu définitivement à la date de signature par le Client du bon de commande ou du devis accompagné de la mention « bon pour accord et commande », et du versement de l’acompte convenu correspondant à un pourcentage du prix y afférent. Il est précisé que les présentes Conditions Générales de Vente et de Service ont été portées à la connaissance du Client qui les a acceptées sans réserve. Toute demande de modification de Produit(s) souscrit(s) par le Client doit être soumise à l’acceptation préalable et écrite de la Société Worqbox. En cas d’indisponibilité de Produit(s) souscrit(s), la Société Worqbox propose au Client la fourniture de Produit(s) équivalent(s) susceptible(s) de le(s) remplacer. En cas de refus du Client, la Société Worqbox procède au remboursement du Client dans un délai de soixante (60) jours à compter de la notification de ce refus.
ARTICLE 5 : LA COMMANDE
Tous les articles présentés dans nos Magasins sont proposés dans la limite des stocks disponibles. A défaut, la société Worqbox s’engage, par tout moyen à sa convenance, à proposer un produit de substitution similaire que le Client peut accepter ou non après en avoir été informé. La société Worqbox ne s’engage aucunement à honorer les commandes reçues en cas de rupture de stock.
La société Worqbox confirme la Commande du Client par la restitution d’un bon de Commande par le personnel responsable dans nos Magasins reprenant tous les éléments de cette Commande ou par un devis établi par la société Worqbox dûment signé par le client et estampillé de la mention manuscrite « Bon pour accord et commande ».
ARTICLE 6 : MODALITES DE PAIEMENT ET DETERMINATION DU PRIX
6.1 Détermination du Prix.
Les Produits ne pouvant faire l’objet d’une tarification fixe en raison de la diversité des modèles et options proposés, les prix sont mentionnés sur le devis ou bon de Commande établi par la Société Worqbox et remis au Client. Le devis ou bon de commande comporte le barème des prix unitaires et les éventuelles réductions de prix. Les Prix sont exprimés en dirhams toutes taxes comprises (TTC) et en dirhams hors taxes (HT). Le montant de la TVA est précisé sur le devis ou bon de Commande et tient compte du taux de TVA applicable au jour de l’émission du devis ou du bon de Commande par la Société Worqbox. Tout changement du taux de TVA pourra être répercuté sur le prix des Produits. Les Prix s’entendent nets, sans frais de transport, sur la base des tarifs communiqués au Client, sauf autres modalités prévues expressément par les conditions particulières.
6.2 Modalités de paiement du Prix.
Un acompte du Prix mentionné sur le devis ou bon de commande est versé au jour de la conclusion du Contrat, et le solde du Prix est versé au jour de de la récupération par le Client du Produit(s).
6.3 Modes de paiements possibles :
Mode de paiements acceptés : chèque, espèces, carte bancaire et virement bancaire.
Par Espèces La Commande du Client est traitée immédiatement après validation de l’encaissement par le personnel en Magasin.
Par Carte Bancaire. La commande du Client est traitée immédiatement après validation de l’encaissement par le personnel en Magasin.
Par Chèque et une pièce d’identité du titulaire du chèque en cours de validité. Votre chèque, dûment complété, signé et libellé à l’ordre de Worqbox. Votre chèque devra être encaissé et payé avant la récupération de votre commande.
La Commande du Client est traitée après validation de l’encaissement par le personnel en Magasin.
Par Virement Bancaire : À sa demande, le Client peut obtenir auprès d’un conseiller clientèle les coordonnées bancaires de la société Worqbox nécessaires au règlement de sa Commande. A réception du règlement, la société Worqbox VALIDE la Commande par la remise d’une facture avec règlement acquitté.
ARTICLE 7 : DEFAUT DE PAIEMENT
A défaut de paiement à l’échéance des factures, des pénalités de retard, égales à trois (3) fois le taux de l’intérêt légal en vigueur à la date de conclusion du Contrat, seront applicables de plein droit, à compter du premier jour de retard, sans qu’une mise en demeure préalable soit nécessaire. Le Client supportera également des frais forfaitaires de recouvrement d’un montant de deux mille cinq cents (2.500) dirhams.
Par ailleurs, à défaut de paiement quinze (15) jours après envoi d’une lettre de mise en demeure par accusé de réception, la Société Worqbox se réserve le droit de suspendre l’exécution des prestations en cours ou de prononcer la résolution de plein droit du Contrat et conserver, à titre d’indemnité, les arrhes et acomptes versés par le Client.
ARTICLE 8 : LIVRAISON DE(S) PRODUIT(S)
8.1 Règles générales.
La Société Worqbox n’assure pas la livraison des Produits au Client. Le Client récupère personnellement les Produits aux Entrepôts de la société Worqbox.
Les Produit(s) sont disponibles à l’Entrepôt de la société Worqbox dans le délai mentionné sur le devis ou le bon de Commande établi par le Vendeur ou d’un commun accord avec le Client. Le(s) Délai(s) de livraison sont exprimés à titre prévisionnel, aucune responsabilité ne pouvant être recherchée en cas de non-respect de(s) délai(s) indiqué(s). Le Délai de livraison est en outre de plein droit suspendu par tout événement indépendant du contrôle de la Société Worqbox et ayant pour conséquence de retarder la Livraison.
En toute hypothèse, la société Worqbox sera dégagée de tout engagement relatif aux délais de Livraison et le Client ne saura prétendre au paiement d’une quelconque indemnité en cas de retard.
8.2 Engagement
La Société Worqbox s’engage à rendre disponibles les Produit(s) à la date limite portée sur le bon de commande ou le devis et au lieu mentionné par le Client, sauf empêchement visé à l’article 8.1, ou Force majeure. A défaut de Livraison dans les quinze jours (15) après expiration dudit délai, sauf cas de Force majeure ou empêchement visé à l’article 8.1, le Client pourra demander, dans les quinze (15) jours ouvrés suivant cette date et si bon lui semble, la résolution de la vente, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et l’acompte sera restitué dans un délai maximum de soixante (60) jours. Cette faculté ne sera offerte au Client qu’à la condition que le Produit n’ait pas été livré avant l’exercice de ladite faculté, y compris après l’expiration du délai de quinze jours visé ci-dessus.
ARTICLE 9 : RECEPTION DES PRODUITS
Le Client doit prendre réception des Produits, en vérifier la conformité et déclarer les accepter. Elle peut être tacite et résulter de la prise de possession du Produit, objet du Contrat. Si le Client ne réceptionne pas les Produits, sans motif légitime, la Société Worqbox se réserve le droit de demander en justice que soit prononcée la réception. Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant aux vices ou anomalies constatés. Il devra laisser à la Société Worqbox toute facilité pour procéder à la constatation des vices et s’abstenir d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers.
Article 10 : RESPONSABILITE
La responsabilité de la Société Worqbox ne peut être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de ses obligations, du fait du Client. De plus, sa responsabilité ne pourrait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers, soit à un cas de Force majeure. A l’égard des professionnels, la Société Worqbox dégage toute responsabilité pour tout préjudice n’ayant pas de caractère direct avec les Produits livrés.
La responsabilité de la Société Worqbox ne peut également être engagée pour tous défauts d’entretien du Client affectant le Produit.
ARTICLE 11 : CAS DE FORCE MAJEURE
En cas de survenance d’un cas fortuit ou de Force majeure qui empêcherait ou retarderait la mise à disposition de Produit(s), l’exécution par la Société Worqbox de ses obligations liées à la fourniture de ce(s) Produit(s) serait suspendue. Le Vendeur avisera le Client de la survenance de tout cas fortuit ou de Force majeure au plus tard dans un délai de quinze (15) jours à compter de la survenance de l’événement. Lorsque la suspension de l’exécution des obligations du Vendeur se poursuit pendant une période supérieure à cent quatre-vingt (180) jours, le Client a la possibilité de résilier le Contrat en cours et le Vendeur procédera alors au remboursement de(s) Produit(s) non livrés, conformément aux présentes Conditions. Il est convenu expressément que la survenue d’empêchements en relation directe avec l’approvisionnement, la fabrication, la Livraison, l’acheminement, le transport des Produit(s) s’apparentent à un cas de Force majeure au sens des présentes CGV.
ARTICLE 12 : DELAI DE RETRACTATION
Conformément à l’article 36 de la loi n°31-08 édictant des mesures de protection du consommateur, le client dispose d’un délai de sept (7) jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la date de réception des Produits.
Le droit de rétractation ne peut aucun cas être exercé concernant les Produits confectionnées ou personnalisées selon les besoins spécifiques du Client.
ARTICLE 13 : RESOLUTION DU CONTRAT ET CLAUSE RESOLUTOIRE
En cas de manquement par le Client à l’une quelconque de ses obligations et quinze (15) jours après mise en demeure d’avoir à exécuter cette obligation, la Société Worqbox peut prononcer la résolution du contrat sans préjudice de dommages et intérêts. La résolution du contrat sera prononcée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et sera acquise de plein droit sans formalité judiciaire.
ARTICLE 14 : RESERVE DE PROPRIETE
La Société Worqbox conserve la propriété des Produits jusqu’au paiement complet et effectif du Prix par le Client. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert des risques des Produits vendus dès la livraison de ceux-ci. En cas de défaut de paiement à son échéance, la Société Worqbox pourra revendiquer les Produits et résoudre la vente, comme précisé ci-dessus. Le Client s’engage, jusqu’au complet paiement du Prix, à peine de revendication immédiate des Produits par la Société Worqbox, à ne pas les vendre, sauf dans le cadre de l’exploitation normale de son établissement, ni les mettre en gage, ni à en transférer la propriété à titre de garantie. En cas de revente, le Client s’engage à régler immédiatement à la Société Worqbox la partie du Prix restant due.
ARTICLE 15 : AUTORISATION D’UTILISATION DES IMAGES DES PRODUITS
Le client autorise expressément et irrévocablement la société à photographier, filmer ou reproduire par tout moyen les produits vendus et/ou installés chez lui, dans leur contexte d’utilisation. Ces images pourront être utilisées à des fins publicitaires, promotionnelles ou institutionnelles par la société, sur tout support (papier, numérique, audiovisuel, réseaux sociaux, etc.) et dans le monde entier.
Cette autorisation est accordée à titre gratuit et sans limitation de durée.
ARTICLE 16 : CESSION DU CONTRAT
Le Vendeur se réserve la faculté de céder, transférer ou apporter à un tiers, sous quelque forme que ce soit, les droits et obligations nés du Contrat.
ARTICLE 17 : NULLITE D’UNE CLAUSE
Si l’une quelconque des dispositions des présentes CGV était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions des CGV qui demeureront en vigueur entre les Parties.
ARTICLE 18 : INDEPENDANCE DES PARTIES
Aucune des Parties ne peut prendre d’engagement au nom et/ou pour le compte de l’autre Partie. Par ailleurs, chacune des Parties demeure seule responsable de ses allégations, engagements, prestations, produits et personnels.
ARTICLE 19 : NON – RENONCIATION
Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un engagement par l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées par les présentes, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
ARTICLE 20 : INFORMATIONS
Le Client reconnaît avoir eu communication, avant la conclusion du Contrat, d’une manière claire et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations listées dans le code édictant des mesures de protection du consommateur. Le fait pour le Client, de commander des Produits(s) emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV et obligation au paiement des Produit(s) commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur. Sauf stipulation contraire, tous documents, catalogues, prospectus, publicités et notices fournis par le Vendeur au Client n’ont qu’une valeur informative et indicative, non-contractuelle. Aucune modification des termes des présentes n’engage le Vendeur qu’elle qu’en soit l’origine, à moins d’avoir été constaté dans un acte écrit émanant de ce dernier et manifestant un accord exprès de sa part. Le fait que le Vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.
ARTICLE 21 : MODIFICATION DES CGV
La Société Worqbox se réserve le droit de modifier ultérieurement les présentes CGV. Dans une telle hypothèse, le Client sera informé par le Vendeur. Les CGV applicables sont celles en vigueur lors de la conclusion du Contrat par le Client à la date de signature du devis ou du bon de Commande.
ARTICLE 22 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle portant sur les dessins, logo(s), marque(s), sont la propriété exclusive de la Société Worqbox. Ces éléments de propriété intellectuelle ou industrielle sont mis à la disposition des Clients, exclusivement dans le cadre de l’exécution du Contrat et/ou de l’utilisation du site internet conformément aux présentes. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie des éléments ci-dessus mentionnés est interdite et constitue une violation des droits de la Société Worqbox. Toute reproduction même partielle sans l’autorisation préalable du Vendeur est interdite. En cas de contrevenance à ces obligations, le Vendeur se réserve le droit de poursuivre l’auteur du manquement devant les juridictions marocaines.
ARTICLE 23 : COMPETENCE ET DROIT APPLICABLE
Les présentes Conditions générales de Vente sont régies et interprétées conformément à la loi marocaine. L’élection de domicile est faîte au siège social de la Société Worqbox. Tout différend relatif aux Produits souscrits auprès de la Société Worqbox seront portées exclusivement devant le Tribunal de commerce de Casablanca, y compris en matière de référé, quel que soit le lieu de conclusion du Contrat, de Livraison, du paiement et du mode de paiement, et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. L’attribution de compétence est générale et s’applique, qu’il s’agisse d’une demande principale, d’une demande incidente, d’une action au fond ou d’un référé. En outre, en cas d’action judiciaire du Vendeur ou tout autre action en recouvrement de créances du Vendeur, les frais de sommation, de justice, ainsi que les honoraires d’avocat et/ou d’huissier seront à la charge du Client, ainsi que les frais liés ou découlant du non-respect par le Client des conditions de paiement et/ou de livraison de Produit(s).